Le Contrat de location

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Propriétaire et locataire se sont mutuellement choisis. Il ne reste plus qu'à formaliser l'accord par la signature du contrat de location. Ce contrat organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les obligations, de chacune des parties.

Où signer le contrat ?

Le contrat de location est établi sous signature privée, c'est-à-dire qu'il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.
La plupart du temps, la signature se fait à l'adresse de la location, mais rien n'interdit que le rendez-vous se fasse chez le propriétaire, chez le locataire (très rare) ou dans un lieu neutre (café).

Date de la signature et entrée dans les lieux

La date de signature du contrat n'est pas la date de début de la location : celle-ci est précisée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature. L'état des lieux, en revanche, doit être établi le jour de la prise de possession des lieux.
Ce petit différé, entre signature du bail et entrée dans les lieux, présente un intérêt particulier : le locataire doit effectivement présenter une attestation d'assurance dès la remise des clés puisque c'est lui qui devient, à ce moment-là, responsable du logement. Or, pour obtenir une assurance, les compagnies réclament un exemplaire du bail ! Lorsque le bail est conclu avant l'entrée dans les lieux, cette difficulté disparaît, puisque le délai entre les deux dates permet au locataire de souscrire son assurance et donc de pouvoir en remettre l'attestation au propriétaire au moment de la remise des clés.
Le propriétaire demande en principe le versement du dépôt de garantie dès la signature du bail et il est en droit d'encaisser le chèque immédiatement. Le locataire s'acquitte ensuite du premier mois de loyer au jour de l'entrée dans les lieux.

Clauses obligatoires

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le contrat doit obligatoirement préciser :

  • Le nom et la domiciliation du propriétaire (ou de son mandataire) ;
  • La date de prise d'effet du contrat et sa durée ;
  • La description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave...) ;
  • La destination du logement, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
  • l'énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d'enfants, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts...) ;
  • Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision ;
  • Le délai de préavis en cas de résiliation ;
  • Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
  • La surface habitable du logement.

S'il manque l'un de ces éléments, chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un nouveau bail conforme à la loi.

Clauses illégales

L'article 4 définit une série de clauses inapplicables, même si le locataire a donné son consentement. Il est ainsi interdit :

  • D'imposer au locataire comme compagnie d'assurance celle choisie par le bailleur,
  • de prévoir un droit de visite des lieux de plus de deux heures par jour les jours ouvrables dans le but de vendre ou de relouer le bien ;
  • De prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à trois ou six ans minimum ;
  • D'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou d'exonérer le bailleur de toute responsabilité ;
  • D'interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • D'imposer au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, d'un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges ;
  • De faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, ainsi que les frais de procédure ;
  • De prévoir le paiement des quittances ;
  • D'empêcher d'héberger d'autres personnes dans les lieux loués ;
  • D'imposer au locataire le prélèvement automatique du loyer sur son compte en banque comme seul mode de paiement.