Locataire Protection Juridique

Litiges couverts et services garantis par notre assurance protection juridique


Nous prenons en charge dans la limite d'un plafond de dépenses par litige de 20 000€ (coût à vérifier en fonction du partenariat) :
  • le coût des enquêtes, des consultations, des constats d'huissier,
  • le coût des expertises amiables diligentées avec notre accord préalable,
  • les dépens,
  • les frais et honoraires d'avocat ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre vos intérêts devant toute juridiction, dans la limite des montants prévus à l'annexe "Plafond de remboursement des honoraires du mandataire",
  • les honoraires d'expert pour évaluer les dommages subis.

La prévention et l'information juridique En prévention de tout litige, nous vous informons sur vos droits et vous fournissons les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts.

Notre service d'assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique. Pour contacter nos juristes, il vous suffit de composer le numéro de téléphone qui figure sur vos Conditions Particulières.

La défense judiciaire dans la protection juridique: En l'absence de solution amiable, nous prenons en charge le paiement des frais, dépenses et honoraires nécessaires à toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits, la restitution de vos biens ou l'obtention d'une indemnité pour réparation du préjudice subi.


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