Assurance loyers impayés avec gestion 

GLI: Garantie des Loyers Impayés
Vous avez trouvé votre gestionnaire mais ne souhaitez pas souscrire à la garantie des loyers qu’il propose ou vous souhaitez comparer avant de vous engager :

Nature de garantie : assurance facultative

Objet : garantir les impayés locatifs, comprenant les loyers impayés, les charges récupérables afférentes au contrat de location et les frais de justice engagés pour parvenir :

► soit au paiement des sommes dues,
► soit à la libération définitive des locaux.

Assuré : le propriétaire bailleur

Type de garantie : indemnisation illimitée sans franchise, avec :

► Prise en charge illimitée des frais de contentieux.
► Défense / Recours

Options :

► garantie détériorations immobilières : Plafond par sinistre
► vacance locative (interruption de la location) et carence locative (1ère location) lien actif

Type de contrat : police groupe - mutualisation du risque avec l'ensemble des assurés
Tarifs : tarif applicable sur le montant du loyer charges incluses, 100 % déductible
LES PLUS Négociés par LOUERNEUF auprès des compagnies d’assurance
Cette Garantie Loyers Impayés (GLI) inclut les points suivants :

  • Pas de délai de carence
  • Indemnisation illimitée sans franchise
  • Gestion déléguée du contrat (production et sinistre)
  • Garantie applicable à tous les montants de loyers
  • Prise en charge de la procédure et des recours.

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ASSURANCES DES LOYERS IMPAYÉS - EXTRAIT DES GARANTIES
1er JANVIER 2011

 

Important : les locataires mis en place par le souscripteur après la prise d’effet
générale du contrat d’assurance doivent respecter le ratio de solvabilité suivant :

loyer charges comprises < ou = à 38% du revenu net global du locataire

Revenu net global = revenu net imposable (traitements et salaires)

Ce principe est commun à toutes les compagnies d’assurance dans le cadre d’un contrat de garantie des loyers impayés avec gestion déléguée.

GARANTIES ACCORDÉES RISQUES CONCERNÉS :

LOYERS IMPAYÉS :

 

Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes
lui incombant en vertu d'un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989
.
*Pas de délai de carence
*Sans limite de somme
*Sans franchise

*Remboursement à l’expiration du
commandement de payer non soldé
*Indemnisation illimitée
*Délai de déclaration du sinistre :
- 70 jours après le 1er jour du premier terme
- impayé
*Déduction du dépôt de garantie du dernier
- règlement de l'assureur

 

*Baux d’habitation principale ou baux
professionnels, c’est à dire à usage des professions
libérales, dont les locataires sont à jour de leurs
obligations (dépôt de garantie, loyers, charges ou
arriérés de charges, taxes, frais ou autres) à la date de
souscription et qui n’ont pas été en situation de sinistre ou
de retards de paiement durant les six derniers mois ou
depuis la signature du bail si cette durée est inférieure.

*Pour les nouveaux locataires (entrés après la prise
d'effet générale du contrat), le dossier constitué doit
comporter les éléments de solvabilité présentant un ratio
inférieur à 38 %.  Loyer toutes charges / Revenu net global 38 %

POUR LES BAUX MEUBLES ( bail minimum 1 an ) :
Si le ratio de solvabilité du locataire est supérieur à 38%, une
caution solidaire et conjointe pour 1 an est obligatoire pour
acquérir la solvabilité. La caution doit respecter le ratio des 38%
et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux
demandés au locataire. Une caution bancaire peut également
être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ;
elle doit être d’un montant de 1 an de loyer + charges sur une
durée de 1 an et non révocable.

POUR LES ETUDIANTS ET APPRENTIS : Une caution
solidaire ou bancaire est autorisée (art 39 de la loi n°2009-1437
du 24/11/2009)

 FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE

Prise en charge des frais de justice et d’intervention concernant les opérations de
recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail
dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du
commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois.

- Actes d’Huissier de Justice - Frais et honoraires d’Avocat
- Sans limite.

 Défense / Recours

L’Assureur garantit la protection juridique de l’assuré à l’occasion d’un litige
l’opposant à son locataire :

* Recours : l’assuré est victime d’un fait dommageable imputable au locataire
et de toute personne dont il répond.

* Défense : l’assuré fait l’objet d’une réclamation portée devant les
juridictions civiles ou pénales à l’occasion de toute contestation ayant son
origine dans l'exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux
Conditions Particulières.

DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES : (garantie optionnelle)

Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les
biens immobiliers faisant l'objet du bail à l'exclusion des dommages résultant de la
transformation des locaux et de l'usure normale des biens immobiliers.

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Vacance et Carence locative : (Garanties optionnelles)

Carence ou vacance locative sont toujours adossées à un contrat d'assurance loyers impayés. Autrement dit, elles ne peuvent être souscrites seules.

Elles sont optionnelles et payantes. Elles couvrent l'absence de locataire dans deux cas :

  • L'assurance contre la carence locative indemnise le propriétaire en cas d'absence d'un premier locataire. En contrepartie d'une franchise de un à deux mois selon les compagnies, le propriétaire est indemnisé pendant une période allant de quatre à cinq mois.
  • L'assurance contre la vacance locative (ou la garantie d'inoccupation d'un lot) couvre la perte de revenus résultant de la non-location d'un bien immobilier entre deux locataires.
    Attention, la durée de l'indemnisation est très courte : de trois mois, à un an au maximum, à compter du départ du locataire (départ avec ou sans préavis) avec parfois des franchises à la clé. Les garanties de vacance locative couvrent partiellement les pertes pécuniaires (80 ou 90% des loyers), les charges locatives ne sont pas couvertes.

Ces garanties sont accordées après étude de votre dossier (emplacement de la résidence, typologie de l’appartement, étude du marché locative…)


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modèle quittance avis d'échéance Pièce à télécharger : Contrat de garantie des loyers impayés